AMENDEMENT

Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le même 8° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le prix des masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, des gels et des solutions hydro-alcooliques ne pourront être supérieurs à ceux constatés au 1^er décembre 2019, et ce quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.

« Les prix des masques réutilisables en tissu sont encadrés ; »

Lors du déconfinement proposé à partir du 11 mai 2020, l’obligation du port de masques de protection sera généralisée dans les transports publics mais aussi pour accéder à de nombreux commerces c’est pourquoi il est indispensable de garantir l’accessibilité des protections sanitaires nécessaires pour endiguer l’épidémie et limiter les nouvelles contaminations.

Alors qu’une pénurie de masque est constatée depuis le début du mois mars 2020, que les pharmacies ont eu interdiction de vendre des masques, les enseignes de supermarchés, mais aussi les bars tabac proposent pour la fin du confinement des protections sanitaires à un prix exorbitant.

Pour 60 millions de consommateurs, le plafonnement à 95 centimes d’euros est tout à fait insuffisant alors que les prix pratiqués avant la crise étaient dix fois moins importants.

Enfin l’impossibilité de se déplacer pour faire jouer la concurrence et baisser les prix risque d’engendre des abus encore plus importants que ceux déjà constatés ce qui rendrait le déconfinement encore plus hasardeux.

Dans un contexte où de nombreuses familles ont vu leur pouvoir d’achat diminué, il n’est pas acceptable qu’elles soient de surcroit victime de la spéculation sur ces biens indispensables à une protection sanitaire réelle en cette période de crise. A défaut de pouvoir par voie d’amendement proposer la gratuité des masques pour tous du fait des règles d’irrecevabilité de l’article  40 de la Constitution, nous proposons que le prix de référence soit celui constaté avant la crise du covid 19.