AMENDEMENT

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Le placement en quarantaine est subordonné à la constatation médicale de l’infection de la personne concernée ou de son refus de se soumettre à un dépistage.

Telles que proposées dans le projet de loi, les conditions de mise en quarantaine et de mise à l’isolement et leur distinction ne sont pas suffisamment claires. Les dispositions législatives proposées n’offrent pas toutes les garanties et voies de recours effectives au regard des conséquences de celles-ci. Ainsi, la situation des mineurs qui pourraient être privés de liberté à leur arrivée en France est particulièrement préoccupante.

Cet amendement vise à préciser qu’une mise en quarantaine n’est possible que si l’affection est avérée ou si la personne refuse de se soumettre à un test de dépistage ou à un examen médical.

Malgré l’explosion de la pandémie du COVID-19, le gouvernement n’a jamais mis en place à l’entrée sur le territoire national le remplissage d’un formulaire de santé et de contact ou la prise de la température des personnes se présentant aux frontières. Nombre de nos partenaires avaient pourtant prévu ce type de disposition. D’autres pays avaient quant à eux installé des quarantaines, mais celles-ci étaient  alors parmi les premières mesures de lutte contre la pandémie.

Alors qu’aucune disposition aux frontières n’a été prise jusqu’à présent, il est donc disproportionné d’installer une mesure privative de liberté au moment du déconfinement. Ce type de disposition est aussi inopportun par rapport aux exigences de la situation présente qui impose d’effectuer un maximum de tests. Mieux vaut un dépistage, avec le cas échéant une mise à l’isolement solide, plutôt qu’une quarantaine sans test préalable.  

Ajoutons que depuis la mi-mars, le gouvernement a incité les Français installés à l’étranger à ne pas rentrer en France. L’organisation des rapatriements pour plus de 150 000 personnes fut concentrée principalement sur les personnes qui résidaient en France et étaient de manière provisoire à l’étranger. Il est donc totalement inacceptable qu’après avoir eu –et tenu la consigne– de ne pas revenir en France, les Français vivant à l’étranger soient placés en quarantaine au retour en France. Au regard de la responsabilité à laquelle les personnes installées dans l’hexagone sont appelées dès lors qu’elles sont contaminées, cette disposition est inutilement inégalitaire.

La fermeture des frontières de fait que cette disposition engendre, est un frein réel à la reprise de l’économie et du tourisme. Elle se heurterait aussi au principe d’égalité, compte-tenu des dérogations qui seront prises pour certaines activités et pour les frontaliers où le dispositif de quarantaine ne serait à l’évidence pas opérationnel.