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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 403 , 406 ) |
N° 80 20 avril 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU, M. Loïc HERVÉ, Mme SOLLOGOUB, M. DELCROS et les membres du groupe Union Centriste Article 3 (État B) |
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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux monuments historiques
II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
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Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
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Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
Fonds de soutien aux monuments historiques | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) et les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues.
Les monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement impactés par les mesures de confinement prises par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire qui touche notre Pays.
Précisément, d’une part, ces monuments ne génèrent des revenus que grâce à l’accueil du public sous toutes ses formes (visite ou location pour des réceptions notamment). Or, cet accueil est rendu impossible en raison des fermetures administratives obligatoires et du confinement. Avant même ces fermetures, les mesures de distanciation sociale suggérées par les pouvoirs publics avaient en outre fait baisser fortement la fréquentation de ces lieux.
D’autre part, les modalités d’application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, empêchant ainsi toute possibilité de constituer une réserve financière pour faire face à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.
A titre d’exemple, les châteaux de Vaux-le-Vicomte, de Villandry, de Cheverny, le Clos Lucé ou encore le Château Gaillard à Amboise, sont ainsi privés de toute ressource depuis le 15 mars dernier.
En considération de ce qui précède, les pertes qui en résultent pourraient être dramatiques pour la sauvegarde de notre patrimoine.
C’est la raison pour laquelle il est proposé, de modifier l’article 6 de la précédente loi de finances rectificative, pour y ajouter, SANS MODIFIER LE MONTANT DE L’ENCOURS MAXIMAL POUVANT ETRE AINSI GARANTI PAR L’ÉTAT (300 Md€), les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre. Pour ce faire, il sera notamment nécessaire de permettre l’accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro SIRET.
Les caractéristiques de ces bénéficiaires seront précisées par décret.
Les crédits du nouveau programme sont abondés par une minoration à due concurrence des ouvertures de crédits de l’action unique du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».