AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA et GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUENÉ et HUGONET, Mmes IMBERT et Muriel JOURDA, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX et Henri LEROY, Mmes LHERBIER, LOPEZ et MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NACHBAR et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, M. PRIOU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SEGOUIN et SIDO, Mme SITTLER, M. SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART, VIAL et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du A du I, la date : « 1^er juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2021 » ;

2° Au premier alinéa du A du II, la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2021 » ;

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il convient de ne pas alourdir la fiscalité des entreprises à court terme dans un contexte d’extrême fragilité. Or la loi de finances pour 2020 a prévu un relèvement de taxes de l’ordre de 40% dès le 1^er juillet 2020 dans le cadre de la suppression progressive de l’avantage fiscal bénéficiant jusqu’à présent au gazole non routier. Cette première échéance correspond à environ 220 millions d’euros de charges supplémentaires pour les entreprises sur le second semestre 2020, ce qui va non seulement les fragiliser mais pourraient même en faire disparaître certaines.

En effet, les principaux secteurs utilisant ce type de gazole sont les secteurs qui sont actuellement les plus durement frappés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Le secteur des travaux publics, en particulier, fait état au 15 avril 2020 d’un arrêt de l’activité à hauteur de 70%. En terme de chiffres d’affaires, les impacts de la crise sont déjà considérables.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de reporter de six mois les deux premières échéances de suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier, qui interviendra définitivement au 1^er janvier 2022 comme initialement prévu. En effet, le soutien aux entreprises est toujours préférable au coût lié au traitement social de la crise et à la montée du chômage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).