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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 32 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONWAY-MOURET, MM. LOZACH et DAUDIGNY, Mme Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mme JASMIN, MM. TEMAL et MAZUIR, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. DURAN, Mme CONCONNE, MM. TISSOT, FÉRAUD et JACQUIN, Mmes TOCQUEVILLE, LEPAGE et MEUNIER et M. ANTISTE


Article 3

(État B)


Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

1 000 000

 

1 000 000

 

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

 

 

 

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

 

1 000 000

 

1 000 000

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, recommande régulièrement aux Français établis à l’étranger de demeurer dans leur pays de résidence. L’objectif de cet amendement est de permettre à ceux-ci un accès à un conseil médical ou une téléconsultation locale, comme cela a été mis en place avec succès dans notre poste diplomatique en Tunisie.

Ces crédits supplémentaires permettraient d’offrir un conseil dispensé par un professionnel de santé au sein de nos postes. Ce conseil permettrait de pallier l’absence de Centres Médicaux-Sociaux qui ont fermé notamment en Afrique. Il serait également précieux en Amérique latine ainsi que dans les pays dont le système sanitaire ne serait pas apte à absorber l'ensemble de la demande potentielle de malades. Au-delà de rassurer et de répondre aux petites urgences, ce dispositif permettrait par ailleurs, pour la période pandémique, de prévenir des cas sanitaires autrement dramatiques qui nécessiteraient un rapatriement.

Les crédits du programme 105 étaient quasi-stables au projet de loi de finances 2020. Néanmoins, la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie de Covid-19 a perturbé la donne. Ainsi, cet amendement vise à allouer un million d’euros de crédits de paiement supplémentaires pour garantir une meilleure sécurité sanitaire qui serait offerte par nos postes à l’étranger.

Cet amendement : 

- Flèche un million d’euros de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement supplémentaires vers l’action 07 "Réseau diplomatique" au sein du programme "Action de la France en Europe et dans le monde" ;

- Et réduit d’un million d’euros les crédits de paiement et autorisations d’engagement de l’action 03 "Instruction des demandes de visas" au sein du programme "Français de l’étranger et affaires consulaires", puisque les tarifs des visas ont été revu à la hausse le 23 février 2020.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.