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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 403 , 406 ) |
N° 281 21 avril 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS |
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Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 … ainsi rédigé :
« Art. 683 …. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est due dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 10 % à la valeur correspondant à un prix de référence fixé à 9 000 € au mètre carré de surface habitable.
« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa.
« Le prix de référence et le taux de la contribution peuvent être révisés annuellement par décret pour les adapter à l’évolution du montant des transactions. »
Objet
La contribution de solidarité urbaine créée par le présent amendement permettrait, en prélevant une ressource assise sur les survalorisations immobilières de participer à la production d’une offre de logements socialement accessibles en alimentant le budget de l’État.
Ce dispositif permettrait ainsi de contrecarrer le mouvement de divergence spatiale des valeurs immobilières concomitante avec la flambée des prix qui participent, comme nous le voyons lors de cette pandémie, à un renforcement des inégalités très important en fonction des lieux de vie de nos concitoyens.