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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 403 , 406 ) |
N° 242 21 avril 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUIS, THÉOPHILE et PATRIAT, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER et MM. YUNG et BARGETON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation aux articles L 224-4 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail, le titulaire d’un plan d’épargne retraite ou d’un plan d’épargne entreprise peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes entre le 1er mai et le 31 septembre 2020. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.
II. – Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global de 10 000 €, net de prélèvements sociaux.
III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, et précise en particulier les conditions dans lesquelles l’employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés en application du présent article, et les conditions dans lesquelles l’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.
Objet
La crise sanitaire et économique qui frappe notre pays est sans précédent ; le PIB devrait reculer de 8 points en 2020 et selon les premières prévisions du FMI, la croissance du PIB pour 2021 ne compenserait que pour moitié cette perte de richesse nationale. Au plan du tissu économique, de nombreux secteurs font face à une chute de la demande qui menace leur pérennité.
Il s’agit donc de prévoir des leviers divers pour favoriser la reprise de l’activité économique à la sortie du confinement.
A ce titre, une piste pour encourager la consommation des Français est de permettre le déblocage exceptionnel des plans d’épargne salariale. Alors que plus de 9 millions de salariés bénéficient du dispositif exceptionnel de chômage partiel, cette situation n’entre pas dans les cas légaux de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Par ailleurs, la possibilité pour les indépendants de débloquer leur épargne retrait pourrait leur permettre de soulager la trésorerie de leur activité et de traverser cette crise.
Ainsi, l’amendement prévoit, à titre exceptionnel, le déblocage pour les salariés et les travailleurs non salariés (commerçants, artisans, libéraux, indépendants) de leurs produits d’épargne retraite.
Il s’agit de prévoir une dérogation aux cas de déblocage de ces différents dispositifs d’épargne retraite (plan d'épargne retraite, PERP, le PERCO, le contrat Madelin et régime de retraite article 83).
L’amendement prévoit également et dans le même objectif, le déblocage exceptionnel du plan d’épargne entreprise.
Irrecevabilité LOLF