AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. Patrice JOLY, ANTISTE, MARIE et LOZACH, Mmes CONCONNE, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. DURAN, TISSOT, Martial BOURQUIN, MONTAUGÉ et VAUGRENARD, Mmes TOCQUEVILLE, GUILLEMOT et GRELET-CERTENAIS, MM. Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, Gisèle JOURDA et TAILLÉ-POLIAN, MM. DAUDIGNY et DEVINAZ, Mmes JASMIN et FÉRET et MM. TEMAL et MAZUIR

Article 3

(État B)

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesure d’urgence sociale exceptionnelle

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire		5 000 000 000		5 000 000 000
Mesure d’urgence sociale exceptionnelle	5 000 000 000		5 000 000 000
TOTAL	5 000 000 000	5 000 000 000	5 000 000 000	5 000 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement de crédits vise à créer une mesure d'urgence sociale exceptionnelle (MUSE) qui consiste en une aide de 300 euros par mois de confinement pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), des aides au logement (APL, ALS et ALF), des allocations du minimum vieillesse (ASPA et ASV) et de la prime d'activité, majorée de 100 euros par enfant.

Cette aide vise à répondre à l'état d'urgence sociale que connaît notre pays. La réponse à la crise ne peut plus être uniquement économique. Le Président de la République l'a enfin compris en annonçant une prime de précarité.

Toutefois, le dispositif envisagé, qui n'est étonnamment pas détaillé dans le PLFR-2 2020, est insuffisant. Il exclue notamment les étudiants précaires, les travailleurs pauvres et les personnes âgées modestes. Ces publics subissent de plein fouet les conséquences de la crise : perte d'un job étudiant, chômage partiel, difficultés pour s'acheter à manger etc.

Pour préciser le champ d'éligibilité de la MUSE s'agissant des étudiants et des allocataires de la prime d'activité :

elle sera versée aux étudiants qui touchent les APL et qui bénéficient d'une bourse ou qui ont perdu leur travail durant la crise ; elle sera versée aux allocataires de la prime d'activité jusqu'à 1,2 SMIC.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

il crée un nouveau programme intitulé "Mesure d'urgence sociale exceptionnelle" composé d'une action unique intitulée "Mesure d'urgence sociale exceptionnelle" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ; il réduit de 5 milliards d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Il est important de préciser qu’il ne s’agit absolument pas ici de réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.