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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 403 , 406 ) |
N° 156 rect. 21 avril 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL, COLLIN et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d'impôt sur le revenu.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement propose de défiscaliser les éventuelles majorations de rémunérations pour le travail le dimanche.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.