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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 403 , 406 ) |
N° 140 21 avril 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LUREL, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport envisageant les perspectives du soutien budgétaire à l’innovation de rupture pour compenser l’absence de financements disponibles de la part du fonds pour l’innovation et l’industrie. Ce rapport détaille en particulier les conditions dans lesquelles des crédits budgétaires pourraient prendre le relai des concours financiers apportés par le fonds pour l’innovation et l’industrie afin d’assurer l’indispensable stabilité du soutien public à l’innovation de rupture.
Objet
Le Gouvernement a engagé une politique active de cessions du portefeuille de l’État actionnaire. Cette démarche, concrétisée par la privatisation de la Française des jeux et le projet, désormais interrompu, de privatiser Aéroports de Paris, répondait à l’objectif de réorienter les capitaux disponibles au service du financement de l’innovation dite « de rupture ». À cet effet, un fonds pour l’innovation et l’industrie a été créé par voie réglementaire. Il devait recevoir une dotation de 10 milliards d’euros à partir du produit tiré des cessions.
Ce discours moderniste et volontariste participait d’un objectif répété à plusieurs reprises par le Gouvernement : assurer la stabilité du soutien à l’innovation, en sanctuarisant les moyens qui lui étaient consacrés.
Il reflétait également une entreprise de débudgétisation, au service d’un objectif comptable et symbolique : contenir le ratio d’endettement public sous la barre symbolique de 100 % du produit intérieur brut.
Les conséquences de la crise sanitaire bouleversent ce schéma et rendent caduc le fonds pour l’innovation et l’industrie : sa dotation en numéraire devrait être rapatriée sur le compte « Participations financières de l’État » pour venir en soutien d’entreprises en difficulté, tandis que les titres EDF et Thalès confiés par l’État ne devraient pas donner lieu à versement de dividende en 2020.
Le fonds pour l’innovation et l’industrie ne pourra donc pas remplir la mission qui lui était assignée, tandis que la dette publique dépassera allègrement les 100 %. C’est donc l’ensemble du projet qui s’évanouit.
Il importe néanmoins qu’un soutien stable et effectif au service de l’innovation de rupture soit mis en œuvre : notre pays en aura plus que jamais besoin pour se relever de la crise actuelle. C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur les moyens budgétaires d’assurer un tel soutien en l’absence du fonds pour l’innovation et l’industrie.