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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 382 , 381 , 379, 380) |
N° 95 rect. 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER BIS |
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I. - Alinéa 7
1° Après le mot :
électronique
insérer les mots :
ou par un vote par correspondance papier
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, dans des conditions fixées par décret
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le dernier alinéa du I du présent article s'applique à une date fixée par décret et, au plus tard, au 10 mai 2020.
Objet
Cet amendement ouvre la possibilité d’un vote par correspondance papier pour la première réunion des conseils municipaux, ce qui pourrait représenter une nouvelle garantie en fonction de la situation sanitaire.
Pour sécuriser le dispositif, un décret serait pris au plus tard le 10 mai 2020.