AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du III de l’article L. 542-1-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Au 1° de l’article L. 542-12, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». 

Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) fixe les orientations stratégiques et les principaux objectifs en matière de gestion sûre et responsable des matières et des déchets radioactifs.

Actuellement, en application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement, le PNGMDR doit être révisé tous les trois ans. Or, ce plan doit tenir compte de l’impact des orientations de la politique énergétique définie par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) sur la gestion des matières et des déchets radioactifs.

Il paraît donc pertinent, dans un souci de mise en cohérence des dispositions du PNGMDR avec les objectifs de la PPE de modifier la périodicité du plan, pour l’étendre à 5 ans, correspondant à la durée des périodes de la PPE, au lieu de 3 ans actuellement. A l’occasion du débat public relatif à la cinquième édition du PNGMDR, la Commission nationale du débat public a d’ailleurs souligné ce manque de cohérence entre les exercices de planification menés par l’État.

Au-delà de cette mise en cohérence, l’allongement de la fréquence de révision favorisera :

- la concertation avec le public en application de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

- la dimension stratégique du document, la mise en place des filières de gestion des matières et des déchets radioactifs s’échelonnant sur des périodes dont l’ordre de grandeur est la décennie.

En cohérence avec l’allongement de cette périodicité de la révision du PNGMDR, il est proposé d’allonger à 5 ans la périodicité de l’inventaire national des matières et des déchets radioactifs réalisé par l’Andra au titre de ses missions définies par l’article L. 542-12 du code de l’environnement.

À noter que l’information du public sur ces sujets et la concertation restent assurés, entre deux périodes de révisions de ces documents, au travers des travaux du groupe de travail PNGMDR, qui associe l’ensemble des parties prenantes dans une démarche de co-construction et de suivi de la mise en œuvre du PNGMDR.