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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 359 , 358 ) |
N° 51 rect. 3 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANEVET, LOUAULT, KERN et DELAHAYE, Mmes SOLLOGOUB et Nathalie GOULET, MM. MOGA et LE NAY, Mme SAINT-PÉ et M. Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 |
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Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II bis de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « organisme désigné par décret », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’UNEDIC, à France compétences et aux opérateurs de compétence » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « en matière de prestations sociales », sont insérés les mots : « , à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».
Objet
La déclaration sociale nominative est une source précieuse d’informations pour permettre aux administrations et acteurs de l’action publique de réaliser l’ensemble de leurs missions.
Cependant, des acteurs aussi essentiels que l’Unédic et les opérateurs de compétence ne sont pas destinataires de la déclaration sociale nominative, alors qu’elle est un apport essentiel pour élaborer des constats permettant la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
Cet amendement propose donc de les ajouter à la liste des destinataires de la déclaration sociale nominative et d’étendre ses objectifs pour correspondre aux missions de ces organismes.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.