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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 359 , 358 ) |
N° 197 3 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD au nom de la CS ASAP ARTICLE 19 |
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I. – Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l’exception de l’agrément pour les analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la santé
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La première phrase est complétée par les mots : «, à l’exception de l’agrément pour les analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la santé » ;
Objet
Le présent amendement prévoit une exception en maintenant la compétence du ministre chargé de la santé pour la délivrance de l’agrément aux laboratoires réalisant des analyses des paramètres de radioactivité du contrôle sanitaire des eaux.
En effet, les missions de l'ANSES ne lui confèrent pas de compétences, dans le domaine de la radioprotection, celui-ci relevant de l’expertise de l’Institut de la radioprotection et sureté nucléaire (IRSN) et du pouvoir décisionnel de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
C’est pourquoi il est proposé que le ministre chargé de la santé continue de délivrer cet agrément pour ces laboratoires.