AMENDEMENT

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 434-5 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique gère le site internet dédié à l’adhésion des pêcheurs aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et aux associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, et collecte le montant global de leurs cotisations. Elle perçoit la cotisation "pêche et milieux aquatiques" due par les fédérations adhérentes, proportionnellement au nombre des pêcheurs qu’elles regroupent, et verse le montant restant des cotisations des pêcheurs aux fédérations adhérentes, proportionnellement au nombre de pêcheurs qu’elles regroupent. Elle assure une péréquation entre ces fédérations en fonction de leurs ressources, de leurs charges et de leurs activités de service public. »

La rédaction actuelle de l’article L.434-5 précise que la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF) perçoit les cotisations pêche et milieux aquatiques « versées par les fédérations adhérentes ». Cet article introduit en 2006 par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) au moment où le secteur de la pêche a été modernisé permettait de garantir qu’une partie des adhésions des pêcheurs soient remontées au niveau national à la FNPF.

Or, aujourd’hui l’adhésion en ligne et le paiement direct des cotisations dues par les pêcheurs sur le compte cartedepeche.fr, géré par la FNPF, se généralise. Dans ce cas, il n’y a plus stricto sensu de « versement d’une cotisation » par les fédérations départementales à la FNPF mais une ponction par cette dernière de la part correspondante, avant reversement aux fédérations du reste des cotisations. Il est donc nécessaire d’adapter la loi afin de permettre la généralisation de la simplification que représente l’adhésion et le paiement direct en ligne pour les pratiquants de la pêche de loisir.