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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 359 , 358 ) |
N° 181 2 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement rétablit l’article 1, qui supprime la Commission nationale paritaire des baux ruraux. Cette instance intervient dans le domaine du statut du fermage, notamment pour proposer à l’autorité administrative compétente (préfet de département) les minima et maxima qui servent au calcul du prix du fermage.
Depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, cette commission a été de moins en moins sollicitée puisqu’elle ne dispose plus que d’un rôle « supplétif » en cas de carence des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
Cette commission est inactive depuis l’expiration en 2011 du mandat de ses membres qui n’a pas été renouvelé.