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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 359 , 358 ) |
N° 128 rect. bis 3 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVIN et PIEDNOIR, Mme LAVARDE, MM. Daniel LAURENT, MILON et SOL, Mme NOËL, MM. GILLES, PELLEVAT et BRISSON, Mme DEROCHE, MM. CALVET, LAUGIER et LEFÈVRE, Mmes GRUNY, CHAUVIN et GATEL, M. COURTIAL, Mme Marie MERCIER, M. SIDO, Mmes DEROMEDI et RAMOND, M. KERN, Mme VÉRIEN, M. BASCHER, Mme BERTHET, M. de NICOLAY, Mme KAUFFMANN, MM. BOULOUX et HOUPERT, Mme MICOULEAU, MM. DECOOL et Bernard FOURNIER, Mme LASSARADE, M. Alain BERTRAND, Mme LAMURE, MM. KENNEL, BONHOMME, SAVARY, BOUCHET, HUGONET, CHASSEING, MOUILLER, LAMÉNIE et CHAIZE, Mme IMBERT, MM. HUSSON et DANESI, Mmes GUIDEZ, FÉRAT et Maryse CARRÈRE, MM. MANDELLI, WATTEBLED, Henri LEROY et DUPLOMB et Mme DESEYNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
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Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement prévoit de simplifier l’opportunité offerte pour les entreprises de mettre à disposition matériel, personnels ou créneau pour la pratique d’activités physiques et sportives en milieu professionnel, sans avoir le risque de voir cette démarche reconsidérée comme un avantage en nature par l'URSSAF.
Cette mesure est préconisée de longue date par les partenaires sociaux, par les représentants patronaux, par différents rapports (Nouvelle gouvernance du sport, rapport du conseil d’état, …). Il s’agit également d’une annonce réalisée par le Premier ministre à l’occasion du comité interministériel pour les JOP2024 le 4 novembre 2019. Il est donc urgent d’accélérer son déploiement.
Le Sénat l’avait adopté lors de la première lecture du PLFSS pour 2020. La mesure n’avait finalement pas été maintenue. Le gouvernement a également publié une circulaire à ce sujet. Malheureusement, celle-ci n’est pas opposable, et les entreprises sont donc toujours soumises à une insécurité forte quant à la mise en place de la pratique sportive dans le milieu professionnel.
Certaines entreprises engagées dans une démarche ambitieuse pour la pratique sportive de leurs employés ont vu requalifier cette politique comme un avantage en nature, et sont actuellement en contentieux avec les URSSAF. Il est donc nécessaire de sécuriser juridiquement ces opportunités offertes par les employeurs, alors que la pratique sportive pour tous doit être favorisée.
Le sport en entreprise apporte en effet des résultats probants – selon une récente étude menée par l’UNION Sport & Cycle en collaboration avec le Ministère des sports, le CNOSF et le MEDEF - à plusieurs niveaux : l’activité physique en milieu professionnel diminue par exemple de 32% les arrêts de travail (soit une économie de 4,2 milliards d’euros potentiels par an), diminue les troubles musculo-squelettiques et augmente la productivité de 12%.
L’enjeu « sport en entreprise » est essentiel car il permet, sur le temps et/ou le lieu de travail, de faire pratiquer le sport à des publics n’ayant ni le temps ni les moyens de le pratiquer par ailleurs. C’est un dispositif gagnant pour tous les acteurs : l’entreprise gagne en productivité, le salarié en bien-être, en efficacité et en socialisation, et l’État et la société, comme évoqué auparavant, bénéficient d’économies importantes sur le long terme. C’est pour cela que cette barrière doit être levée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.