AMENDEMENT

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La section unique du chapitre III du titre I^er du livre IV est abrogée ;

2° Au premier alinéa des articles L. 445-1 à L. 448-1, les mots : « loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « loi n°     du     d’accélération et de simplification de l’action publique ».

II. – L’article 16-12 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 16-12. – Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :

« 1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l’article 157-2 du code de procédure pénale ;

« 2° Les personnes ayant fait l’objet d’un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d’experts judiciaires. »

Cet article supprime l’Institut national de police scientifique (INPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur. Les missions de cet institut seront reprises par le futur service à compétence nationale de la police technique et scientifique à compter du 1^er janvier 2021, qui assumera également celles de l’actuel service central de la police technique et scientifique (SCPTS) de la police nationale. Ce regroupement des structures de la police nationale en charge des missions de police technique et scientifique visent à améliorer leur coordination et leur efficience. Il s’inscrit dans la démarche engagée par le ministre de l’intérieur pour rénover le pilotage et l’animation de la filière de la police technique et scientifique, en parallèle à l’évolution des missions et conditions d’activité de ces personnels.

Contrairement à l‘INPS, le futur service à compétence nationale ne disposera pas de la personnalité morale et ne pourra donc pas être inscrit sur les listes d’experts judiciaires. Pour qu’il puisse néanmoins établir un profil génétique dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une procédure extrajudiciaire d’identification d’une personne décédée, l’article 16-12 du code civil est modifié pour que ces actes puissent être effectués par des services de l’Etat chargés de missions de police technique et scientifique.

Le rôle de ces services est, en effet, primordial dans la réalisation des analyses génétiques, première discipline criminalistique, sur un plan quantitatif. Avec près de 300 000 empreintes génétiques établies chaque année, l’INPS réalise, à lui seul, près de deux tiers des prestations demandées aux dix établissements publics ou privés habilités à les réaliser.