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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 359 , 358 ) |
N° 100 rect. 3 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. WATTEBLED, GUERRIAU, MENONVILLE et CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. MALHURET, LAGOURGUE, CAPUS, Alain MARC et DECOOL, Mmes VULLIEN et NOËL, MM. CANEVET, GROSDIDIER, LE NAY, de NICOLAY, LOUAULT et LAMÉNIE, Mme Nathalie DELATTRE et M. Henri LEROY ARTICLE 39 |
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Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de la route, les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement » sont supprimés.
Objet
L'accès au permis de conduire demeure en France semé de trop d'embûches. Elles représentent une perte de temps et des surcoûts pénalisants, notamment pour les publics les plus modestes.
Or, l'immersion des nouvelles technologies permet aujourd'hui de simplifier fluidifier les parcours de formation au permis de conduire, par exemple via la formation en ligne.
Ainsi, cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour tous les élèves et toutes les auto-écoles de réaliser l’évaluation initiale à distance afin d’adapter la législation aux outils en place, de clarifier le flou juridique existant et de mettre tous les acteurs du marché sur un pied d’égalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.