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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 260 rect. 20 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, Mme SCHILLINGER, M. BARGETON, Mme CONSTANT, MM. BUIS, YUNG et THÉOPHILE, Mme CARTRON, MM. PATRIAT, HASSANI, MARCHAND, CAZEAU, PATIENT, IACOVELLI, GATTOLIN, KARAM, RAMBAUD, HAUT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
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Alinéa 38
Supprimer les mots :
, psychologique et, en tant que de besoin, sociale,
Objet
Cet amendement vise à supprimer la précision d’une « évaluation psychologique et, en tant que de besoin, sociale ».
Cette précision peut être, en effet, perçue négativement par les couples ou la femme non-mariée.
La présence d’un psychiatre ou psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent au sein de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire est suffisante pour procéder à l’évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée souhaitant fonder un projet parental. Cette dernière notion s’entend, selon le Conseil d’Etat (CE), comme incluant tant le projet familial des parents que l’ensemble des conditions propres à garantir l’intérêt de l’enfant.
De ce fait, il s’agit bien ici d'assurer que le couple ou la femme non-mariée pourront subvenir aux besoins de l’enfant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.