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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 25 rect. 21 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. PACCAUD et Mme BONFANTI-DOSSAT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 24, première phrase
Après le mot :
notaire
insérer les mots :
ou avocat
Objet
Le nouvel article L. 2141-6 du code de la santé publique prévoit qu’un couple ou qu’une femme non mariée souhaitant accueillir un embryon doivent préalablement donner leur consentement devant un notaire, dans les conditions prévues par le livre Ier du code civil.
Cet amendement prévoit que le consentement du couple ou de la femme non mariée souhaitant accueillir un embryon puisse être également reçu par un avocat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.