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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 198 , 197 , 173, 184) |
N° 65 17 décembre 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 21 rect. de M. GRAND présenté par |
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MM. SUEUR et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. ASSOULINE, MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Amendement n° 21, alinéa 3
Après le mot :
Parlement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
un rapport évaluant les conséquences de la présente loi sur la réduction des contenus haineux sur internet.
Objet
Dans sa rédaction initiale, l'amendement 21 rect. semble présager de l'inefficacité de l'adoption de la proposition de loi.
Par ailleurs, le présent sous-amendement étend le champ du rapport qui est demandé.