|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 195 , 194 ) |
N° 1 16 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LECONTE et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUEUR, SUTOUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
En dépit de la privatisation de la Française des jeux, celle-ci continuera à être, de facto, géré par l’État.
Dans une interview en date du 12 octobre dernier, le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire indiquait que « l’État continuera à agréer les dirigeants de l’entreprise ». D'ailleurs, la FDJ continuera à servir les intérêts de l'Etat, notamment financiers et fiscaux, puisqu'il conservera l’intégralité des recettes fiscales et sociales versées par la FDJ, soit 3,5 milliards d’euros.
La nomination de la présidence-direction générale de la FDJ doit dès lors continuer à relever des garanties prévues par l'article 13 de la Constitution.