AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 14

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 114-10-2, il est inséré un article L. 114-10-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 114-10-2-…. – Les allocations et prestations de toute nature servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissements établis en France ou dans l'espace économique européen. » ;

Objet

Les travaux de la mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales ont clairement établi les difficultés liées à la gestion des comptes bancaires et aux fraudes y afférents.

C’est la raison pour laquelle il est proposé d’interdire un versement direct sur un compte à l’étranger hors espace économique européen.

Le suivi des circuits bancaires sera facilité par le versement initial sur un compte ouvert en France dont les établissements sont notamment soumis à la loi Eckert.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond