AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUINQUIES

Après l'article 51 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la seconde phrase de l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés.

Objet

L’article L114-12-3 dispose :

Créé par Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 – art. 118

La constatation de l’obtention frauduleuse, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations, d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l’article L. 161-1-4 et le réexamen du droit à l’ensemble des prestations versées par les organismes mentionnés à l’article L. 114-12. Le cas échéant, le service chargé du répertoire national d’identification des personnes physiques procède à l’annulation du numéro d’inscription obtenu frauduleusement.

L’amendement vise à une annulation automatique du NIR obtenu frauduleusement.

Cet amendement est en relation directe avec l'article 14 restant en discussion.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond