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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Nouvelle lecture) (n° 151 , 153 ) |
N° 171 28 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO et Mmes GUIDEZ, Catherine FOURNIER et DINDAR ARTICLE 15 |
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Alinéa 25
1° Première et seconde phrases
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2021
2° Seconde phrase
Remplacer, deux fois, l’année :
2019
par l’année :
2020
Objet
L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux prise en charge au titre de la liste en sus.
Cet amendement permet d’apporter de la sécurité juridique à la mise en œuvre effective de cette taxe. En effet, afin de piloter une mise en œuvre de façon pertinente au cours de l’année 2020 pour définir tous les bons outils de calcul de cette taxe par le CEPS et les industriels, il est proposé un déclenchement décalé d’un an. Cette année blanche de transition ne remet pas en cause le dispositif et permet à l’administration fiscale, au CEPS et aux entreprises de se préparer.