AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL, MARIE, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DAUDIGNY, DEVINAZ, DURAIN, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mme GRELET-CERTENAIS, M. KERROUCHE, Mme HARRIBEY, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mmes LUBIN et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le treizième alinéa du I de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes engagées dans un projet de réalisation d’infrastructures de transport collectif en mode guidé ayant obtenu une déclaration d’utilité publique, ce taux peut être majoré jusqu’à 0,2 %. »

Objet

Le présent amendement prévoit la possibilité d’augmenter le versement transport (VT) à destination des autorités organisatrices de la mobilité jusqu’à 0,2%, dans le cas où, sur le territoire concerné, un projet d’infrastructure de transport collectif en mode guidé a obtenu une déclaration d’utilité publique.

Pour rappel, le produit du VT représente une part significative des ressources propres des autorités organisatrices de la mobilité (AOT, futures AOM), au côté des contributions publiques et des recettes d’exploitation, et est versée par l’intégralité des entreprises, publiques comme privées, de plus de 11 salariés.

Cet amendement a pour objet de favoriser le développement de l’offre de transports collectifs dans les territoires. Il est, aujourd’hui, indispensable de développer les transports en commun dans les zones urbaines, au-delà de la seule Ile-de-France, afin de répondre aux enjeux environnementaux et de mobilités des populations.

En effet, le taux du VT a augmenté ces dernières années en Ile-de-France, notamment avec la loi de finances de 2018. Cependant, il n’y a pas eu de revalorisation du taux de versement transport en province.

Ainsi, cet amendement prévoit de corriger cette disparité, et donne davantage de flexibilité aux autorités organisatrices de la mobilité afin d’encourager le développement de l’offre de transports collectifs structurants en Province.