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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-948 rect. 4 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAISON, VASPART, BIZET, de LEGGE, RAPIN, SOL, Daniel LAURENT et BAZIN, Mme MORHET-RICHAUD, M. MOUILLER, Mme GRUNY, M. REICHARDT, Mmes RAMOND et DEROCHE, MM. Bernard FOURNIER, MORISSET, PIEDNOIR et BRISSON, Mme PUISSAT, M. SAVARY, Mme IMBERT et MM. DANESI, GREMILLET, PIERRE et BONHOMME ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 |
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Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4° Matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement a pour objet de sécuriser et de clarifier le régime juridique de la TVA applicable à certains produits de l’alimentation animale.
Il met à jour, à champ constant, les dispositions relatives au taux réduit de 10 % applicable aux aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires, qui, pour l’essentiel, n’ont pas été modifiées depuis 1968 et se réfèrent à des notions qui ne correspondent plus à celles utilisées, aux niveaux national et européen, pour encadrer la production et la commercialisation de ces produits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.