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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-929 rect. ter 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. Alain BERTRAND et CASTELLI, Mme COSTES, MM. COLLIN, GABOUTY et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 OCTIES |
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Après l'article 58 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « déséquilibre », la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi rédigée : « important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Afin de participer à la libération du foncier et accompagner le « choc de l’offre » de logements, l’article 210 F du code général des impôts instaure le bénéfice d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 19 % sur la plus-value réalisée lors de la cession de terrains ou de locaux destinés à la construction de logements, applicable uniquement aux zones A et A bis.
Or des grandes métropoles françaises qui connaissent pourtant un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements sont classées en zone B1 et sont donc exclues de ce dispositif, alors qu’elles sont également confrontées à la rareté du foncier.
Le présent amendement vise à restaurer l’éligibilité de la zone B1 à ce dispositif.