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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-928 rect. bis 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. Alain BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 NONIES |
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Après l'article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé et après le mot : « logements », sont insérés les mots : « entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Introduit par l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession immobilières exclut certaines métropoles régionales, où les besoins de construction sont forts et la demande de logement soutenue par l’État à travers les dispositifs "Pinel" et le prêt à taux zéro (PTZ).
Afin de libérer du foncier et accompagner un « choc de l’offre », le présent amendement vise à étendre ce dispositif, applicable dans les zones A bis et A, à la zone B1.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.