AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO et Laure DARCOS, MM. GREMILLET et Daniel LAURENT, Mmes PUISSAT et BORIES, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. MOUILLER, CHATILLON, DUFAUT et SAURY, Mme BRUGUIÈRE, MM. SAVARY et GENEST, Mme CHAUVIN, MM. MANDELLI, PIERRE et DUPLOMB, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BONNE, CUYPERS et BONHOMME, Mme GRUNY et MM. BASCHER et MORISSET

ARTICLE 71 QUINQUIES

Alinéa 10

Remplacer les mots :

de produit de droits de mutation à titre onéreux perçus en application des articles 1594 A et1595 du code général des impôts et à une hausse importante des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, en application de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code et de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 dudit code

par les mots :

des ressources des départements ou une augmentation significative de leurs charges

Objet

Lors des négociations avec l’ADF, il avait été question que le fonds de sauvegarde soit mobilisé dans l’hypothèse de difficultés économiques comme celles d’une catastrophe naturelle.

Or, le Gouvernement a en définitive prévu qu’il soit mobilisé selon les deux conditions cumulatives suivantes : une baisse importante de DMTO et une hausse importante des AIS.

Il est important pour les Départements d’adapter ce fonds de sauvegarde aux réalités du terrain.

C’est pourquoi, ils proposent la réécriture de ces dispositions en élargissant les possibilités d’accès au fonds, soit dans l’hypothèse d’une baisse significative de leurs ressources, soit dans le contexte d’une augmentation importante de leurs charges.

Cet assouplissement s’inscrit dans l’enveloppe initiale du Fonds prévue par le Gouvernement.

Un décret en Conseil d’État définira les modalités d’application du dispositif.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.