AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. DELCROS, POINTEREAU, ALLIZARD et BABARY, Mmes BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, BILLON et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNECARRÈRE, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CANEVET, CAPO-CANELLAS, CARDOUX, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mme de la PROVÔTÉ, MM. de LEGGE, de NICOLAY et DÉTRAIGNE, Mme DOINEAU, MM. Daniel DUBOIS et DUPLOMB, Mme FÉRAT, MM. FOUCHÉ et Bernard FOURNIER, Mmes Nathalie GOULET et GRUNY, MM. GUENÉ, HENNO, Loïc HERVÉ et HOUPERT, Mme IMBERT, MM. JANSSENS, KENNEL, KERN et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE NAY, LELEUX, LONGEOT, LOUAULT et LUCHE, Mme MALET, MM. MAUREY et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MOGA, Mme MORIN-DESAILLY, MM. MORISSET, MOUILLER, PACCAUD, PANUNZI, PELLEVAT, PERRIN, PIEDNOIR et PIERRE, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAISON et REICHARDT, Mme SAINT-PÉ, MM. SAVIN et SCHMITZ, Mme SOLLOGOUB, M. VASPART et Mme VÉRIEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 OCTODECIES

Après l’article 48 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies et à la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2021 les dispositifs fiscaux attachés au classement en zone de revitalisation rurale. Cet amendement fait suite aux recommandations formulées dans notre rapport du 9 octobre 2019, Sauver les zones de revitalisation rurale (ZRR), un enjeu pour 2020.

La prorogation des dispositifs d’exonération fiscale, dès le présent projet de loi de finances, est indispensable : l’État ne doit en aucun cas se désengager des territoires ruraux les plus fragiles sans offrir de solution alternative crédible aux dispositifs actuels.

Or, il semble peu réaliste de voir émerger en quelques mois une réforme de la géographie prioritaire de la ruralité qui soit sécurisée et qui propose des dispositifs permettant de prendre en compte les diverses formes de fragilités de nos territoires.

Il est donc indispensable de donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs, qu’ils soient élus locaux ou acteurs économiques.

Pour conduire la réforme du soutien aux territoires ruraux dans un cadre apaisé, cet amendement supprime donc la date butoir du 31 décembre 2020. En effet, en l’état actuel, rien n’est prévu pour l’installation et la reprise d’activité dans les ZRR après cette date.

La prorogation permettra par conséquent de préparer une réforme des ZRR à partir des leviers identifiés dans notre rapport. Des simulations devront permettre de chiffrer les mesures proposées et de définir les seuils plus adaptés aux besoins des territoires ruraux.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.