AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

M. MOUILLER, Mme de CIDRAC, MM. GREMILLET et PELLEVAT, Mmes LANFRANCHI DORGAL, BONFANTI-DOSSAT, DI FOLCO et DEROCHE, M. CAMBON, Mmes BRUGUIÈRE et MICOULEAU, M. BONNE, Mmes CANAYER, IMBERT et DUMAS, MM. BONHOMME et BOUCHET, Mme GRUNY, MM. Henri LEROY, HOUPERT, PIERRE, SOL, MORISSET, LEFÈVRE, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LASSARADE et Laure DARCOS, M. DUPLOMB, Mmes Marie MERCIER, CHAUVIN et BERTHET, MM. Bernard FOURNIER et BRISSON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MILON, PIEDNOIR, DANESI, KAROUTCHI, LE GLEUT, SAVARY et FRASSA, Mme DEROMEDI, M. VASPART, Mmes RAMOND et MALET, M. BAZIN, Mme PUISSAT, M. Daniel LAURENT, Mme RICHER et M. HUSSON

ARTICLE 67

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime le III de l’article 67 qui dispose que par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code est revalorisé de 0,3 % le 1^er avril 2020.

Alors que le gouvernement annonce la mise en place d’une revalorisation exceptionnelle au 1/11/2019 portant l’AAH à 900 euros, il initie, dans le même temps, un mécanisme de maitrise de la dépense publique qui se traduit à terme par une érosion progressive du pouvoir d’achat des personnes allocataires de l’AAH en limitant l’indexation prévue pour 2020 à 0,3% au lieu de celle prévue dans le cadre de l’inflation, estimée entre 1 et 1,5%.

Cette mesure va à l’encontre de la dynamique de revalorisation du pouvoir d’achat prévue pour 1 129 000 bénéficiaires en situation de handicap. Elle va également à l’encontre de l’objectif de permettre aux personnes d’accéder à un revenu décent.

La disposition concernant la revalorisation légale de l’AAH pour 2020 doit être supprimée au profit d’une revalorisation légale tenant compte du taux d’inflation déterminé par les pouvoirs publics.

Les modalités de revalorisation prévues à l’article L161-25 du code de la sécurité sociale doivent continuer à s’appliquer.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).