AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes GUILLEMOT et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		10 000 000		10 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	10 000 000		10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La loi ELAN a fait passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être construits dans le respect des normes handicapées au sein des immeubles d’habitat collectif.

En prévoyant que les autres logements seront « évolutifs » à l’issu de « travaux simples », le gouvernement fait peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte de faire des travaux d’adaptabilité.

Cette mesure va fortement compliquer l’accès des personnes handicapées au logement.

L’ANAH est chargé de les accompagner. Elle doit ainsi verser des subventions pour travaux aux bailleurs pour cofinancer les travaux au bénéfice des personnes en situation de handicap

Cet amendement propose donc de renforcer de 10 millions d’euros les moyens dévolus à l'ANAH pour remplir cette mission en augmentant les crédits de l'action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe de l'action 12 du programme 177.

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Au regard de l'engagement du Président de la République de faire du handicap une priorité de son quinquennat, il apparaît nécessaire que les crédits de l'ANAH soient abondés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 177 de la mission.