AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes GUILLEMOT et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		200 000 000		200 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	200 000 000		200 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Il est prévu, avec les 450 millions d'euros du Fonds national d'aide à la pierre (FNAP), de financer 40.000 logements très sociaux et 80.000 logements au total pour les étudiants.

Le désengagement total de l’État du financement des aides à la pierre est assumé : le Fonds national d’aides à la pierre (FNAP) est financé par la cotisation des bailleurs sociaux pour 75 millions (375 millions d’euros en 2019), le reste, soit 350 millions d’euros par Action logement (contre 50 millions en 2019). Cette répartition résulte du Pacte d’investissement 2020-2022.

Ce désengagement complet de l’État des aides à la pierre rompt l’équilibre qui a prévalu à la création du FNAP en 2016 : une parité de financement entre l’État et les bailleurs et une gouvernance équilibrée organisée autour de l’État, les collectivités territoriales et les bailleurs.

Comment l’État peut-il continuer de fixer les orientations d'un fonds qu'il ne finance plus? Le FNAP est un outil de solidarité nationale au sein duquel l’État doit garder toute sa place.

Cet amendement propose d’inscrire la contribution de l’État au FNAP à hauteur de 200M€ et d’augmenter en conséquence les crédits du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe de l'action 12 du programme 177.

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Au regard des engagements pris par le Président de la République dans le cadre du plan "Logement d’abord" qui doit accélérer la production de logements sociaux et très sociaux, il apparaît nécessaire que les crédits de la mission 135 soit majorés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 177 de la mission « cohésion des territoires ».