AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Les deuxième et dernière phrases du B du V de l’article 1613 ter et de l’article 1613 quater du code général des impôts sont ainsi rédigées : « Elle est contrôlée par l’administration des douanes et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Elle est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. »

L’article 199 de la loi de finances pour 2019 a organisé le transfert de la gestion, c’est-à-dire  la détermination de l’assiette, le recouvrement et le contrôle des taxes sur les boissons non alcooliques de la direction générale des douanes et des droits indirects vers la direction générale des finances publiques. La Commission des finances a salué cette décision permettant de « simplifier les déclarations et le paiement des taxes » et de « rationaliser les missions de l’administration ».

Toutefois, les premiers retours sur ce transfert laissent présager un taux de recouvrement plus faible qu’auparavant. Ils montrent également la chute des contrôles. Ainsi, entre autres, les agents de la DGFiP n’ont pas accès au système informatique de suivi. Enfin, Le transfert n’a pas facilité l’action des opérateurs. 

Le présent amendement prévoit d’aligner les modalités de recouvrement sur celles applicables en matière de contributions indirectes et non plus sur celles applicables  en matière de TVA et autres taxes sur le chiffre d’affaires. Il prévoit aussi de retransférer le contrôle des BNA à l'administration fiscale des douane.

L’amendement est cohérent avec l’intention du Gouvernement à l’article 61 de ne pas nécessairement transférer le contrôle des impositions lors du transfert de la gestion de taxes de la DGDDI à la DGFiP. L’amendement est par ailleurs  cohérent avec la création d’une agence unique du recouvrement et  permet  de mettre à disposition des opérateurs une offre de service dématérialisée en matière de recouvrement. 

Le présent amendement se comprend dans la discussion sur le transfert de la gestion de diverses impositions de la DGDDI à la DGFiP prévu à l’article 61 du présent projet de loi.