AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Administration territoriale de l’État dont titre 2		204 141 204 141		204 141 204 141
Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2
TOTAL		204 141		204 141
SOLDE	-204 141		-204 141

Objet

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens.

Les versements correspondants aux ajustements des montants des droits à compensation versés par l’Etat aux collectivités territoriales relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie et de l’amendement portant augmentation des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales en seconde partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Administration territoriale de l’État » à hauteur de :

- 204 141 € au titre des crédits T2.

En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » est de 204 141 €. Un amendement de coordination viendra également minorer le plafond d’emplois du ministère de l’intérieur à hauteur de 3,6 ETP.