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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-490 rect. bis 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVIN et PIEDNOIR, Mme LAVARDE, MM. GROSPERRIN et VASPART, Mmes RAMOND et EUSTACHE-BRINIO, MM. PELLEVAT, HUSSON, CALVET, Daniel LAURENT, GUERRIAU et PACCAUD, Mme BERTHET, M. KENNEL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PERRIN, RAISON, MOUILLER et MENONVILLE, Mmes IMBERT, LASSARADE, Marie MERCIER et GRUNY, MM. KERN, Pascal MARTIN, CAZABONNE, SCHMITZ et CUYPERS, Mmes PUISSAT et Laure DARCOS, MM. RAPIN et Bernard FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. MORISSET, GREMILLET et MOGA, Mme VULLIEN, MM. de NICOLAY, SAURY et BRISSON, Mme BILLON, M. DECOOL, Mme KAUFFMANN, MM. MANDELLI, LAMÉNIE et CHARON, Mmes de la PROVÔTÉ, DURANTON, Anne-Marie BERTRAND et DUMAS et M. BONHOMME ARTICLE 50 |
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Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il ne s’applique pas aux versements effectués par des entreprises conformément à un engagement pris, avant le 31 décembre 2019, en application des articles 18-1 et 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
Objet
Cet amendement de fair-play fiscal limite l’article 50 du PLF aux engagements qui seront pris à compter de 2020, ce qui aura pour conséquence de conserver le taux de 60 % pour les versements à effectuer après cette date au titre des engagements qui auraient déjà été pris.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.