AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 49

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Sur la base de ces informations, le ministre chargé de la recherche publie, au moment du dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante au Parlement, un rapport synthétique sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche par ses bénéficiaires pour l’exercice budgétaire précédent. » ;

Objet

Il s’agit par cet amendement de préciser le rapport que le gouvernement est censé transmettre chaque année au Parlement sur l’utilisation du crédit impôt recherche. En effet, il semble essentiel que les législateurs, dans leur mission de contrôle des politiques publiques, bénéficient des éléments les plus précis possibles. Il s’avère aujourd'hui que les conditions ne sont pas remplies en matière de CIR.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).