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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-281 rect. 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY, DELCROS, Loïc HERVÉ, DÉTRAIGNE, LUCHE et LONGEOT, Mme LÉTARD, MM. PRINCE et LE NAY, Mmes de la PROVÔTÉ, SOLLOGOUB et MORIN-DESAILLY, MM. MANDELLI, VASPART, HOUPERT, GUERRIAU, LEFÈVRE, PERRIN, RAISON, LAUGIER, REGNARD, BASCHER, DUPLOMB et Daniel LAURENT, Mmes JOISSAINS, GUIDEZ et FÉRAT, MM. MENONVILLE, JOYANDET, BONNE et CHAIZE, Mme VÉRIEN, MM. MOGA et WATTEBLED, Mme VULLIEN, M. LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. SAURY et CUYPERS, Mme BILLON et MM. DECOOL et GINESTA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 |
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Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
Objet
A ce jour, seules les communes d’implantation des éoliennes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle ou à fiscalité professionnelle de zone sont bénéficiaires de la part communale de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) due par ces installations.
Pourtant, les communes voisines sont parfois tout autant, voire davantage impactées par les installations éoliennes, sans pour autant pouvoir bénéficier d’une partie des retombées fiscales de ces installations.
Le présent amendement vise donc à partager la part communale de l’IFER éolien entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation.
Ce dispositif, voté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de transition énergétique en 2015, n’avait finalement pas été retenu par les députés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.