AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

Mme VERMEILLET, MM. JOYANDET, LE NAY, GUERRIAU, LONGEOT, REGNARD, MOGA et MORISSET, Mmes PUISSAT et GUIDEZ, M. PANUNZI, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. JANSSENS, Mme SOLLOGOUB, MM. WATTEBLED, HENNO, CHAIZE, GREMILLET, CIGOLOTTI et CAPO-CANELLAS, Mmes BILLON et de la PROVÔTÉ, M. BONHOMME, Mme DOINEAU, MM. CHASSEING, DELCROS, SAURY et PRIOU, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. LAMÉNIE, MENONVILLE et BABARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi modifié :

« …) Selon des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur de l’emballage plastique alimentaire et hors alimentaire, les dépenses liées à l’élaboration et aux essais de nouveaux produits par lesdites entreprises, tendant notamment à l’utilisation de matériaux recyclés, la recyclabilité, la réduction à la source, l’allègement, la restitution maximale du produit emballé en minimisant les pertes de produits alimentaires ; ».

II. - Le I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’activité économique des entreprises françaises de la filière plasturgie va subir de plein fouet, à compter du 1^er janvier prochain, un durcissement soudain de la règlementation prévu par la loi EGALIM, auquel ne manqueront pas de s’ajouter les effets des dispositions prévues dans le cadre du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire actuellement en cours d’examen par le Parlement.

En effet, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a, par son article 28, largement modifié le code de l’environnement, en interdisant brutalement l’usage de nombreux produits en matière plastique. Cette loi n’a pas mesuré ses impacts sur l’emploi, sur l’industrie et sur la recherche dans un secteur où la France est leader.

Les conséquences de ces mesures sont dramatiques pour tout un pan de l’industrie nationale ; elles détruiront des emplois sur tout le territoire, en particulier en zone rurale, alors même que nombre de ces entreprises sont implantées dans des périmètres labellisés Territoires d’Industrie, fers de lance de la réindustrialisation de notre pays.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.