|
Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-237 rect. 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LOISIER, MM. GREMILLET, MENONVILLE, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, BONNECARRÈRE, CANEVET, SAVARY, de NICOLAY, DECOOL, JANSSENS, LONGEOT et HENNO, Mmes SOLLOGOUB et JOISSAINS, M. Pascal MARTIN, Mmes de la PROVÔTÉ et CHAUVIN, M. PIERRE, Mme BILLON, MM. Bernard FOURNIER et GABOUTY, Mmes DOINEAU et GATEL, M. LAFON, Mme MORHET-RICHAUD, M. DÉTRAIGNE, Mmes Nathalie DELATTRE et LÉTARD et M. Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 |
|||||||||
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies et 200 quindecies ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le dispositif d’encouragement à l’investissement en forêt, dit « DEFI Forêt » est un dispositif opérationnel et simple pour accompagner l’investissement forestier. Mais il est encore trop peu mobilisé car il pâtit du plafonnement des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu, établi à 10 000 €.
Dans un contexte très difficile pour la forêt française, les dispositifs « DEFI » doivent être favorisés.
Il est donc proposé qu’il soit retenu dans le plafonnement majoré des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu (code général des impôts, article 200-0 A), soit 18 000 €.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.