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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-231 rect. bis 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, Mmes PRIMAS, CHAUVIN, BILLON et MORHET-RICHAUD, M. CUYPERS, Mmes NOËL et DEROMEDI, MM. RAISON et PERRIN, Mmes LOISIER et BRUGUIÈRE, M. MORISSET, Mme JOISSAINS, MM. CHARON, LEFÈVRE, PIEDNOIR, BRISSON et de NICOLAY, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Bernard FOURNIER, Mme MALET, MM. BABARY, SAVARY, CHATILLON, CALVET, MOUILLER, PIERRE, PACCAUD, CANEVET et DARNAUD, Mme IMBERT, MM. MANDELLI, Pascal MARTIN, VASPART, GROSDIDIER, Daniel LAURENT, DUPLOMB et LONGUET, Mmes LASSARADE et DESEYNE, M. MILON, Mme GRUNY, MM. BONHOMME et PONIATOWSKI, Mme BORIES, MM. KENNEL et LAMÉNIE et Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et BERTHET ARTICLE 59 QUINDECIES |
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Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Un état évaluatif des moyens de l’État et de ses établissements publics qui seraient nécessaires à la mise en œuvre des objectifs déterminés par la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.
Objet
A l’initiative de la commission des Affaires économiques du Sénat, l’article 2 de loi « Energie-Climat » prévoit l’évaluation, dans le cadre de chaque projet de loi de finances initiale, des moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs de notre politique énergétique nationale, désormais fixés par le législateur dans le cadre d’une « loi quinquennale ».
Or, tel qu’il est rédigé, l’article 59 quindecies conduira à l’abrogation de cette disposition …qui vient à peine d’entrer en vigueur depuis la promulgation de la loi précitée par le Président de la République.
Cela est regrettable, tant sur le plan de l’information des Parlementaires que celui de la stabilité des normes ; il n’est pas pensable qu’un apport sénatorial non négligeable à la loi « Energie-Climat » soit ainsi remis en cause au détour d’un article du PLF 2020.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet, dans l’hypothèse où le rapport annuel sur l’impact environnemental du budget prévu au le présent article serait adopté, qu’il reprenne l’évaluation financière instituée par la loi « Energie-Climat ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.