AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. GREMILLET, Mmes PRIMAS, CHAUVIN et MORHET-RICHAUD, M. CUYPERS, Mmes NOËL et DEROMEDI, MM. RAISON et PERRIN, Mmes LOISIER et BRUGUIÈRE, M. MORISSET, Mme JOISSAINS, MM. CHARON, LEFÈVRE, BRISSON et de NICOLAY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard FOURNIER, Pascal MARTIN et MANDELLI, Mme IMBERT, MM. DARNAUD et CANEVET, Mme BORIES, MM. PACCAUD, PIERRE, MOUILLER, CALVET, CHATILLON, SAVARY et BABARY, Mme MALET, M. MAYET, Mme BILLON et M. VASPART

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie		10 000 000		10 000 000
Prévention des risques dont titre 2	40 000 000		40 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à allouer 40 M€ au Fonds chaleur renouvelable.

Ce choix est dicté par la nécessité d’atteindre notre objectif d’au moins 38 % de chaleur renouvelable en 2030, tel que le prévoit la loi « Énergie-Climat » …cette proportion n’étant que de 21,3% en 2017.

Il est justifié par le fait que l’objectif de 350 M€ en 2020, fixé dans le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), n’est atteint que grâce à un « recyclage » d’anciens crédits de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), qui assure la gestion de ce fonds.

À cette fin, l’amendement utilise des crédits de fonctionnement, en transférant vers l’action 12 Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du programme 181 Prévention des risques technologiques et des pollutions 10 M€ de l’action 10 Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable du programme 159 Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie et 30 M€ de l’action 3 Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.