AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2		2 270 000 000 2 270 000 000		2 270 000 000 2 270 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2
Fonction publique dont titre 2
TOTAL		2 270 000 000		2 270 000 000
SOLDE	- 2 270 000 000		- 2 270 000 000

Objet

Selon l’Enquête emploi de l’Insee, la durée « habituelle » de travail de l’ensemble des actifs serait proche de 37,5 heures par semaine.

L’alignement du temps de travail dans la fonction publique sur cette durée « habituelle » de travail se traduirait par une augmentation moyenne de la durée hebdomadaire de travail dans le secteur public de 7 %.

Dans son enquête sur la masse salariale de l’État réalisée en 2015 en application de l’article 58-2° de la LOLF à la demande de votre commission des finances, la Cour des comptes estimait qu’une augmentation de 1 % du temps de travail dans la fonction publique permettrait une économie de 700 millions d’euros pour l’ensemble de la fonction publique (avec 5,4 millions d’agents).

L’alignement de la durée du travail dans le secteur public sur le temps de travail « habituel » permettrait par conséquent un gain de 5 milliards d’euros.

Rapportée à la seule fonction publique de l’État (2,45 millions d’agents), cette économie s’élèverait à 2,27 milliards d’euros. Le présent amendement vise donc à diminuer de 2,27 milliards d’euros les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » afin de tirer les conséquences de cette hausse du temps de travail dans la fonction publique en 2019 – sachant que cette mesure continuerait à produire des effets au cours des exercices à venir.

Par convention, cette diminution est imputée sur les actions 02 « Fiscalité des PME », 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » et 09 « Soutien » du programme 156, à hauteur de 567 millions d’euros chacune.

Il s’agit toutefois d’une mesure concernant l’ensemble de la fonction publique de l’État. Elle n’a donc pas vocation à s’appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l’ensemble des missions.