AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La Constitution du 4 octobre 1958, la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires confèrent aux membres du Parlement une éminente mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, d’une part, et les prérogatives nécessaires à son accomplissement, d’autre part.

Le thème sur lequel porterait le rapport demandé par le présent article ayant déjà fait l’objet d’un travail mené au nom de la commission des finances du Sénat, avec l’appui de la Cour des comptes, il n’apparaît pas opportun que les parlementaires s’en remettent à un rapport du Gouvernement.

En outre, aux termes des dispositions de la loi organique précitée et de la jurisprudence constitutionnelle, « seuls peuvent être prévus par une loi de finances […] des rapports susceptibles d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ».

Dès lors, que cette demande de rapport ne vise pas à évaluer les effets d’un article en discussion ou une mesure de soutien budgétaire, sa recevabilité apparait douteuse.

Dans ces conditions, le présent amendement vise à supprimer cet article.