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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1198 6 décembre 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-853 de la commission des finances présenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DAUDIGNY, DEVINAZ, DURAIN, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes de la GONTRIE et GRELET-CERTENAIS, M. KERROUCHE, Mme HARRIBEY, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LUBIN, M. MARIE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. SUEUR, TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 57 |
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Amendement n° 857, alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
limitées à ce qui est nécessaire ou non excessives
par les mots :
limitées à ce qui est strictement nécessaire
Objet
Amendement rédactionnel