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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1192 5 décembre 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-821 rect. ter de M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 DUODECIES |
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Amendement n° 821, alinéa 13
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , hors majoration prévue au deuxième alinéa, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de la majoration est reversé par la région Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique aux communes pour le financement de leurs charges d’enlèvement et de traitement des algues sargasses. »
Objet
L' amendement 821 institue la possibilité pour la région Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique de prévoir une majoration unique, quel que soit le mode de transport utilisé (aéronef ou navire) ou la distance parcourue, de la taxe prévue à l’article 285 ter du code des douanes frappant les embarquements dans les collectivités d’outre-mer (par avion ou par navire).
Le présent sous-amendement prévoit que le produit de cette majoration sera affecté aux communes pour le financement de leurs charges d’enlèvement et de traitement des algues sargasses.