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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-117 rect. bis 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, BASCHER et Jean-Marc BOYER, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. de NICOLAY, Mmes DEROCHE et LANFRANCHI DORGAL, MM. GREMILLET, KENNEL, LONGUET, MOUILLER, LAMÉNIE et PIERRE, Mme Laure DARCOS, M. PONIATOWSKI, Mmes MORHET-RICHAUD et MICOULEAU, MM. REGNARD, Bernard FOURNIER, MILON, SAVARY, MANDELLI et BONHOMME, Mmes RICHER, BONFANTI-DOSSAT et IMBERT, MM. MORISSET, CUYPERS et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. Henri LEROY, CHARON et BONNE, Mmes TROENDLÉ, DI FOLCO et BRUGUIÈRE, MM. de LEGGE, Daniel LAURENT, SOL et CAMBON, Mme DEROMEDI, M. VASPART et Mme GRUNY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 SEXDECIES |
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Après l'article 48 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement propose de préciser la notion de « serrage des récoltes », activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
En effet, les évolutions variétales, issues des demandes des consommateurs, nécessitent de pouvoir serrer et conditionner les récoltes dans des bâtiments qui permettent leur saine conservation afin de préserver leur valeur marchande. Ainsi, les pommes de terre ne peuvent désormais être stockées pendant l’année nécessaire à leur commercialisation que dans des bâtiments frigorifiques. L’exercice d’une activité de stockage et de conditionnement de la récolte n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération agricole, peu importe les moyens mis en œuvre.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 50 vers un article additionnel après l'article 48 sexdecies).