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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

N° II-1166 rect.

5 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LABORDE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES et MM. DANTEC, LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 72 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit à l'Assemblée nationale prévoit d'augmenter les objectifs d'incorporation de coproduits sucriers dans les carburants, en l'occurrence les "égout pauvres" issus des plantes sucrières. 

Cela risque de mettre à mal l'approvisionnement des secteurs comme celui de la production de levures, en créant un conflit d'usage des terrains agricoles entre une destination agro-alimentaire (humaine, animale ou encore pour produire des fertilisants utilisables en agriculture biologique) et le développement de biocarburants. En effet, l'incorporation de coproduits sucriers dans les biocarburants représenterait 500 000 tonnes de plus qu'aujourd'hui. 

C'est pourquoi il est proposé de le supprimer. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.